Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Watsonne, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 104 726 765 00019, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (ci-après « Watsonne » ou « Prestataire »), et tout professionnel du secteur de la restauration souscrivant à l'un des forfaits Watsonne (ci-après « le Client »).

Watsonne propose un service d'agent vocal automatisé destiné à gérer la prise de commandes téléphoniques pour les restaurants. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Watsonne, incluant l'agent vocal automatisé, le tableau de bord de gestion, la prise de commande et les outils d'administration.
• Client : tout professionnel de la restauration ayant souscrit à un forfait Watsonne.
• Utilisateur final : toute personne physique (client du restaurant) interagissant avec l'agent vocal Watsonne via un appel téléphonique.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur final (nom, numéro de téléphone, adresse de livraison).
• Responsable de traitement : le Client, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses clients.
• Sous-traitant : Watsonne, qui traite les données personnelles pour le compte du Client conformément à ses instructions.

3. Forfaits et tarifs

Watsonne propose quatre forfaits mensuels HT :

• Solo : 89 € / mois — jusqu'à 200 appels traités par mois.
• Starter : 149 € / mois — jusqu'à 500 appels traités par mois.
• Business : 499 € / mois — jusqu'à 1 500 appels traités par mois.
• Enterprise : 999 € / mois — appels et commandes illimités, accès multi-sites.

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Watsonne se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme Watsonne. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Watsonne ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée avant suspension du service.

En cas de dépassement des quotas d'appels inclus dans le forfait, les appels supplémentaires sont facturés à l'unité selon le tarif en vigueur. Le service n'est jamais interrompu en cas de dépassement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé.

En cas de résiliation, le numéro SIP assigné au Client est placé en période de réservation de 7 jours avant d'être remis dans le pool disponible. Les données du compte sont conservées conformément à l'article 9 ci-dessous.

Watsonne peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement persistant.

6. Obligations de Watsonne

Watsonne s'engage à :

• Fournir le Service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
• Informer le Client de toute interruption planifiée du Service avec un préavis raisonnable.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données.

Watsonne est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La disponibilité du Service est visée à 99 % hors maintenances planifiées.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour.
• Utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment le RGPD.
• Informer ses propres clients (utilisateurs finaux) de l'utilisation d'un agent vocal automatisé dans sa politique de confidentialité ou par tout autre moyen approprié.
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou altérer le Service.
• Régler les sommes dues à leur échéance.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant ses composants logiciels, algorithmes, interfaces et marques, est la propriété exclusive de Watsonne. Aucune licence de propriété intellectuelle n'est accordée au Client au-delà du droit d'usage du Service pendant la durée de l'abonnement.

Les données du Client (menu, configuration, historique de commandes) restent sa propriété. Watsonne ne les exploite pas à des fins commerciales propres.

9. Traitement des données personnelles (Art. 28 RGPD)

Dans le cadre de la fourniture du Service, Watsonne traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; Watsonne agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La présente section constitue l'accord de traitement des données entre les parties.

9.1 Nature et finalité du traitement

Watsonne traite les données personnelles des utilisateurs finaux du Client (clients du restaurant) aux seules fins suivantes, selon le mode de service activé par le Client :

• Prise en charge et enregistrement des commandes téléphoniques (mode « Commandes »).
• Gestion des réservations de table : enregistrement du nom, du téléphone, de l'email (optionnel), du nombre de couverts et des notes (mode « Réservations »).
• Identification de l'appelant pour le suivi de commande ou de réservation.
• Traitement des livraisons à domicile le cas échéant.
• Journalisation des interactions vocales à des fins de qualité de service.

9.2 Données traitées

• Utilisateurs finaux (clients du restaurant) — mode Commandes : prénom et nom, numéro de téléphone, adresse de livraison (si applicable), détail et historique des commandes, métadonnées d'appel.
• Utilisateurs finaux — mode Réservations : prénom et nom, numéro de téléphone, adresse e-mail (optionnelle), nombre de couverts, notes libres, date et heure de réservation.
• Comptes du Client : email, nom, rôle des administrateurs et employés du restaurant.

9.3 Durées de conservation

• Données personnelles des commandes (nom, téléphone, adresse) : anonymisées après 3 ans. Les données comptables (montant, référence, date, TVA) sont conservées conformément aux obligations légales.
• Données personnelles des réservations (nom, téléphone, email, notes) : anonymisées après 90 jours suivant la date de réservation. En cas d'annulation, l'anonymisation est accélérée à 7 jours.
• Journaux d'interactions vocales (numéro de téléphone) : anonymisés après 12 mois.
• Comptes employés et administrateurs : supprimés à la résiliation du contrat.

9.4 Obligations de Watsonne en tant que sous-traitant

Watsonne s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client et uniquement aux fins prévues au présent contrat.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données au repos et en transit, hashage des mots de passe, purge automatique des données expirées, contrôle d'accès par rôle).
• Notifier le Client dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 72 heures) après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles.
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à l'issue du contrat, selon le choix du Client.
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article, et permettre la réalisation d'audits.

9.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Watsonne à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Watsonne s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et leur impose des obligations équivalentes au présent accord :

• OVH SAS (France) — Hébergement de l'infrastructure serveur et trunk SIP téléphonique.
• Google Cloud EMEA Ltd (Irlande, région europe-west4) — Traitement de l'intelligence artificielle vocale (Vertex AI / Gemini).
• Brevo SAS (France) — Envoi des emails transactionnels (confirmations, notifications).
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — Traitement sécurisé des paiements par carte. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs Watsonne.

Watsonne informera le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi au Client la possibilité de s'y opposer.

9.6 Transferts hors Union européenne

L'ensemble des données est hébergé et traité au sein de l'Union européenne. À titre d'exception, Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) peut effectuer des transferts intra-groupe vers Stripe Inc. (États-Unis) pour le traitement des paiements ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types 2021/914 (art. 46 RGPD).

10. Responsabilité

La responsabilité de Watsonne au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Watsonne ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image du Client.

Le Client est seul responsable de l'information de ses propres clients quant à l'utilisation d'un agent vocal automatisé, conformément aux obligations légales qui lui incombent en tant que responsable de traitement.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque imprévisible, etc.).

12. Modification des CGV

Watsonne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au traitement de vos données :

• Email : support@watsonne.com
• Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris